Statut territorial des pays de l’UE et de certains territoires

Les tableaux suivants indiquent si les règles de l’UE en matière de douanes, de TVA et d'accises s'appliquent dans les pays de l’UE et certains territoires.

Pays de l'UE / Territoires liés à des pays de l’UE

Pays de l'UE / Territoires liés à des pays de l’UE	Territoire de l’UE	Les règles en matière de douane s'appliquent	Les règles en matière de TVA s'appliquent	Les règles en matière d'accises s'appliquent
Autriche	oui	oui	oui	oui
Belgique	oui	oui	oui	oui
Bulgarie	oui	oui	oui	oui
Croatie	oui	oui	oui	oui
Chypre¹	oui	oui	oui	oui
République tchèque	oui	oui	oui	oui
Danemark	oui	oui	oui	oui
Danemark / Îles Féroé	non	non	non	non
Danemark / Groenland	non	non	non	non
Estonie	oui	oui	oui	oui
Finlande	oui	oui	oui	oui
Finlande / Îles Åland	oui	oui	non	non
France	oui	oui	oui	oui
France / Territoires français d'outre-mer	non	non	non	non
France / Guadeloupe, Guyane française, Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin	oui	oui	non	non
Allemagne	oui	oui	oui	oui
Allemagne / Île d'Helgoland	oui	non	non	non
Allemagne / Territoire de Büsingen	oui	non	non	non
Grèce	oui	oui	oui	oui
Grèce / Mont Athos	oui	oui	non	oui
Hongrie	oui	oui	oui	oui
Irlande	oui	oui	oui	oui
Italie	oui	oui	oui	oui
Italie / Livigno	oui	non	non	non
Italie / Campione d'Italia	oui	oui	non	oui
Italie / Eaux italiennes du lac de Lugano	oui	oui	non	oui
Lettonie	oui	oui	oui	oui
Lituanie	oui	oui	oui	oui
Luxembourg	oui	oui	oui	oui
Malte	oui	oui	oui	oui
Pays-Bas	oui	oui	oui	oui
Pays-Bas / Antilles néerlandaises	non	non	non	non
Pologne	oui	oui	oui	oui
Portugal	oui	oui	oui	oui
Portugal / Açores	oui	oui	oui	oui
Portugal / Madère	oui	oui	oui	oui
Roumanie	oui	oui	oui	oui
Slovaquie	oui	oui	oui	oui
Slovénie	oui	oui	oui	oui
Espagne	oui	oui	oui	oui
Espagne / Ceuta	oui	non	non	non
Espagne / Melilla	oui	non	non	non
Espagne / Îles Canaries	oui	oui	non	non
Suède	oui	oui	oui	oui

Autres pays ou territoires

Autres pays ou territoires	Règles spécifiques	Les traités de l'UE s'appliquent	Les règles en matière de douane s'appliquent	Les règles en matière de TVA s'appliquent	Les règles en matière d'accises s'appliquent
Monaco	Considéré comme territoire français pour la douane, la TVA et les accises	non	oui	oui³	oui³
Saint-Marin	Considéré comme territoire italien pour la douane, la TVA et les accises	non	oui	non	oui³
Zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia	Considéré comme territoire chypriote pour la douane, la TVA et les accises	non⁴	oui	oui³	oui³
Gibraltar	...	non	non	non	non
Andorre	...	non	non	non	non
Cité du Vatican	...	non	non	non	non
Irlande du Nord	Considéré comme territoire de l’UE pour la douane, la TVA (uniquement pour les biens) et les accises	non	oui	En partie Uniquement pour les biens	oui

Territoires de l’UE non couverts par les règles européennes de TVA

Quelle TVA s’applique aux biens provenant de territoires de l’UE qui ne sont pas couverts par les règles de l’UE en matière de TVA?
Les biens en libre pratique provenant de ces territoires sont soumis à la TVA à l'importations en vigueur dans leur pays de destination.
Cette règle tient au fait que les pays de l’UE sont tenus de traiter les biens en provenance de ces territoires de la même manière que ceux provenant de pays non membres de l'UE.
(Articles 274 à 277 de la directive TVA)

Quelle TVA s’applique aux biens expédiés vers des territoires de l’UE dans lesquels les règles de l’UE en matière de TVA ne s'appliquent pas?
Les biens expédiés vers ces territoires sont soumis aux formalités d’exportation et considérés, aux fins de la TVA, comme transportés hors du territoire de l’UE.
(Articles 278 à 280 de la directive TVA)

Quelles règles en matière de TVA s’appliquent dans les territoires qui ne sont pas couverts par la réglementation européenne?
Dans ces territoires, les règles nationales s’appliquent: les pays de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer de TVA, d’appliquer des taux de TVA différents, à des conditions distinctes de celles du reste de leur territoire, ou d’appliquer les mêmes taux de TVA que dans le reste du territoire.

Quelles règles en matière de TVA s’appliquent en Irlande du Nord?

Voir sous l’onglet «Accord de retrait» sur la page web suivante: UE-Royaume-Uni: une nouvelle relation

Pour aider les entreprises, la Commission a publié des orientations détaillées sur un large éventail de questions spécifiques. Les orientations utiles dans le domaine des douanes et de la fiscalité sont disponibles ci-dessous:

La liste complète des communications sur la préparation au Brexit est disponible ici.

¹ Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 2003.
² Les traités de l'UE ne s'appliquent qu'en partie, conformément à l'article 355, paragraphe 5, point c), du TFUE.
³ Les règles ne s'appliquent qu'aux opérations effectuées depuis ou vers ces pays ou territoires.
4 Les traités de l'UE ne s'appliquent qu'en partie, conformément à l'article 355, paragraphe 5, point b), du TFUE.